Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°115 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme OLIN et M. GOURNAC
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Au deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 373 du code civil, après le mot :
maintenir
insérer les mots :
à parité
maintenir
insérer les mots :
à parité
Objet
Il s'agit d'éviter que l'un des parents ne puisse couper, de fait, l'enfant de l'autre parent. L'accord sur les modalités de coparentalité, engagement envers l'enfant, doit passer avant la convenance individuelle de l'un des parents, que ces derniers vivent en couple ou non.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
Par ailleurs, la solution de médiation familiale doit pouvoir être proposée avant la saisine du juge.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.