Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°118 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme OLIN et M. GOURNAC
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 377 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où ce renoncement serait le fait d'un seul des parents, le juge aux affaires familiales propose prioritairement à l'autre parent d'exercer son autorité parentale. S'il n'y a pas d'autre parent vivant, ou si chacun des parents ne peut ou ne veut exercer l'autorité parentale, il désigne le tiers à qui celle-ci est déléguée. Le bénéficiaire du renoncement doit exprimer son accord et, selon le cas, être agréé par les deux parents ou le parent survivant.
« Dans les cas où ce renoncement serait le fait d'un seul des parents, le juge aux affaires familiales propose prioritairement à l'autre parent d'exercer son autorité parentale. S'il n'y a pas d'autre parent vivant, ou si chacun des parents ne peut ou ne veut exercer l'autorité parentale, il désigne le tiers à qui celle-ci est déléguée. Le bénéficiaire du renoncement doit exprimer son accord et, selon le cas, être agréé par les deux parents ou le parent survivant.
Objet
Il s'agit de faire éduquer les enfants en priorité par leurs vrais parents, la nouvelle loi risquant d'avoir pour effet pervers de trop fréquents détournements de parentalité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.