Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°119

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois

présenté par

Mme MICHAUX-CHEVRY

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 rect., supprimer les mots :
, un membre de la famille

Objet

Il est du seul ressort des parents de saisir le juge.