Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°121
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 2 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 286 du code civil, après les mots :
le juge,
remplacer le mot :
homologue
par les mots :
peut homologuer
II. Dans le même alinéa, après les mots :
l'éducation des enfants,
remplacer les mots :
ou, à défaut de convention,
par les dispositions suivantes :
s'il constate qu'elle préserve suffisamment l'intérêt des enfants et que le consentement des parents a été donné librement. A défaut de convention ou d'homologation de celle-ci, le juge
le juge,
remplacer le mot :
homologue
par les mots :
peut homologuer
II. Dans le même alinéa, après les mots :
l'éducation des enfants,
remplacer les mots :
ou, à défaut de convention,
par les dispositions suivantes :
s'il constate qu'elle préserve suffisamment l'intérêt des enfants et que le consentement des parents a été donné librement. A défaut de convention ou d'homologation de celle-ci, le juge
Objet
Il convient d'une part d'affirmer le pouvoir d'appréciation du juge et de préciser d'autre part que l'homologation de la convention que les parents peuvent soumettre au juge est dans tous les cas subordonnée à la préservation de l'intérêt des enfants et à la vérification de la liberté du consentement donné par chacun des parents.