Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°123

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

 Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, supprimer les mots :
, parent ou non

Objet

Il n'y a pas lieu de prévoir la saisine du juge pour régler les relations de l'enfant avec un membre de sa parenté, celle-ci faisant l'objet de l'alinéa premier de l'article 371-4.