Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°124
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 6 rect. de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil par les dispositions suivantes :
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
à l'égard des grands parents. A défaut d'accord, les modalités de ces relations sont réglées par le juge des affaires familiales
Objet
Il apparaît souhaitable de distinguer la situation des grands-parents au sein de la famille en assurant une protection plus forte des droits de l'enfant à leur égard. En outre, il convient d'envisager la saisine du juge en cas de désaccord.