Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°125

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après le mot :
prendre
ajouter les mots :
, le cas échéant, en tout ou partie

Objet

Il convient de définir les modalités d'exécution de cette prise en charge en nature.