Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°13
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis.- 1° Après l'article 372-2 du code civil, il est inséré un article 372-3 ainsi rédigé :
«Art. 372-3 .- Un parent en tant qu'il exerce l'autorité parentale peut donner mandat à un tiers pour accomplir certains actes usuels relatifs à la personne de l'enfant.»
2° Au début de l'article 376 du code civil, sont ajoutés les mots : «Sous réserve des dispositions de l'article 372-3,».