Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°130

21 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9

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Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.