Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°131
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 59 rect. du Gouvernement
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 59 rectifié pour l'article 225-12-1 du code pénal, remplacer les mots :
sept ans d'emprisonnement et 100 000 €
par les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 €