Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°133
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 120 du Gouvernement
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après le 3 du I de l'amendement n° 120, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur mentionné au troisième alinéa du I, le « juge des libertés et de la détention » a la possibilité de décider qu'il n'y aura pas de reconduite à la frontière du mineur et de prendre, en France, à son égard toute mesure éducative éventuelle.»
« S'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur mentionné au troisième alinéa du I, le « juge des libertés et de la détention » a la possibilité de décider qu'il n'y aura pas de reconduite à la frontière du mineur et de prendre, en France, à son égard toute mesure éducative éventuelle.»
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.