Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°15
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Ǥ3.- De l'intervention du juge aux affaires familiales