Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°18 rect.
15 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 373-2-8 .- Le juge peut également être saisi par l'un des parents, un membre de la famille ou le ministère public à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
NB :Rectification d'une erreur matérielle