Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°23
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Au début du dixième alinéa du IV de cet article, ajouter la référence :
« Art. 373-2-11. -