Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°3
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III.- L'article 256 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 256.- S'il y a des enfants mineurs, le juge homologue la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice et sur cette contribution, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. »