Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°30

14 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

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Dans le I de cet article, remplacer la référence :
372-9
par la référence :
373-1