Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°31
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I.- Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence
373
par la référence :
373-2