Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°34
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I.- Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 377 du code civil, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance.
II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et celui des parents