Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°35
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 377-1 du code civil, supprimer le mot :
ainsi