Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°41
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Dans le 1° du IX de cet article, supprimer les mots :
à la dévolution prévue à l'article 372-9, lors même