Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°42
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 374-1, remplacer les mots :
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 372-8
par les mots :
est privé de l'exercice de l'autorité parentale