Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°43
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le 2° du IX de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 374-1 du code civil, remplacer les mots :
à l'article 372-5
par les mots :
aux articles 373-2-8 et 373-2-11