Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°44
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Compléter le IX de cet article par un 4° ainsi rédigé :
4° Le dernier alinéa est abrogé.