Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°48
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le XIV de cet article :
XIV.- Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390 du code civil est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité parentale ».