Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°5
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 371-2.- Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
«Cette obligation ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur s'il poursuit effectivement ses études.»