Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°52
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le 1 du III de cet article pour compléter l'article 62 du code civil, remplacer la référence :
372-1
par la référence :
371-2