Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°53
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9 BIS
Avant l'article 9 bis, insérer une division et un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis
Dispositions diverses et transitoires