Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°57

15 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. BALARELLO et GÉLARD


ARTICLE 7

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Supprimer le XII de cet article.

Objet