Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°6 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I.- Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
«L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.»