Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°61

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, après les mots :
à l'égard d'un parent
insérer les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,

Objet

On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.