Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°62

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 9 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance

Objet

On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.