Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°63

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-3 du code civil, après les mots :
l'abandon de biens
insérer les mots :
en propriété ou

Objet

C'est ce que l'Assemblée Nationale a prévu.
On ne voit pas pourquoi l'abandon de biens ne pourrait intervenir qu'en usufruit et pas en propriété.