Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°64
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
médiation
supprimer la fin du sixième alinéa du IV de cet article.
médiation
supprimer la fin du sixième alinéa du IV de cet article.
Objet
La proposition de loi prévoit à l'article 372-4 du code civil, que le juge, afin de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, pourra leur proposer une mesure de médiation et l'exclut lorsque des violences ont été constatées au sein de la famille.
C'est dans ce cas que cette mesure peut être le plus nécessaire : il y a donc lieu de supprimer l'impossibilité pour le juge de la proposer.
C'est dans ce cas que cette mesure peut être le plus nécessaire : il y a donc lieu de supprimer l'impossibilité pour le juge de la proposer.