Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°65 rect. bis

22 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi  le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-4 du code civil :
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.

Objet

On ne peut parler d'un « capital ainsi constitué » alors que l'article précédent envisage d'autres formules que la constitution d'un capital.