Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°68

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Au début de la seconde  phrase du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-5 du code civil, remplacer les mots :
Celle-ci peut être
par les mots :
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera

Objet

Ce n'est pas au parent qui verse la contribution de décider de la verser en tout ou en partie entre les mains de l'enfant  mais aux deux parents ensemble ou, à défaut, au juge.