Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°69
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 19 rect. de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par l' amendement n° 19 pour l'article 373-2-9 du code civil.
Objet
D'abord et surtout la fixation de la résidence de l'enfant, comme toutes les mesures le concernant arrêtées par le juge aux affaires familiales, est toujours essentiellement provisoire.
D'autre part, on n'imagine pas qu'un juge n'évaluent pas les conséquences de sa décision.
Enfin, la proposition de loi entend inciter à la résidence alternée – qui n'est pas forcément paritaire – et non la freiner par un travail supplémentaire et qu'on espère le plus souvent inutile pour le magistrat.
D'autre part, on n'imagine pas qu'un juge n'évaluent pas les conséquences de sa décision.
Enfin, la proposition de loi entend inciter à la résidence alternée – qui n'est pas forcément paritaire – et non la freiner par un travail supplémentaire et qu'on espère le plus souvent inutile pour le magistrat.