Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°7
14 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, remplacer les mots :
le juge peut fixer
par les mots :
le juge aux affaires familiales fixe