Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°70

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article 286 du code civil :
« Les droits et devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants sont constants.

Objet

Pour remplacer la formule adoptée par l'Assemblée Nationale, celle proposée ci-dessous paraît préférable à celle retenue par la commission des lois.