Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°71

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 33 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après les mots :
Cette pension peut
insérer les mots :
en tout ou en partie

Objet

Ce qui est vrai pour le droit d'usage et d'habitation prévu à l'alinéa suivant est évidemment vrai pour la prise en charge directe des frais.
Il importe de le préciser.