Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°72 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa (5°) du IV de cet article, après les mots :
recueillis dans
remplacer les mots :
l'enquête et la contre-enquête sociale
par les mots :
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
recueillis dans
remplacer les mots :
l'enquête et la contre-enquête sociale
par les mots :
les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales
Objet
Les expertises prévues à l'alinéa précédent sont « éventuelles », il en est évidemment de même d'enquêtes et de contre-enquêtes, l'une et l'autre pouvant ne pas être ordonnées.