Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°75

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

 Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-12 du code civil, remplacer les mots :
il peut demander une contre-enquête
par les mots :
une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée

Objet

 Dire qu'une contre-enquête peut être demandée laisse entendre qu'elle pourrait être de droit. Comme ce n'est pas le cas, nous proposons la rédaction ci-dessus.