Proposition de loi Autorité parentale

Direction de la Séance

N°76

20 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 28 de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-13 du code civil, après les mots :
à la demande
remplacer les mots  :
de chacun des parents
par les mots :
des ou d'un parent

Objet

Les parents peuvent être d'accord pour demander une modification ou un complément : il importe que la loi le dise expressément.