Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°78
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 311-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aucune action en contestation d'une filiation légitime ou naturelle n'est recevable lorsqu'il existe une possession d'état conforme au titre qui a duré cinq ans au moins depuis l'établissement de la filiation.
« L'action est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité lorsque la filiation a été établie pendant la minorité. »
II. L'article 339 du même code est ainsi modifié :
A. Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
B. Au début du deuxième alinéa, après les mots : « L'action » sont insérés les mots : « en reconnaissance ».
I. Après l'article 311-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aucune action en contestation d'une filiation légitime ou naturelle n'est recevable lorsqu'il existe une possession d'état conforme au titre qui a duré cinq ans au moins depuis l'établissement de la filiation.
« L'action est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité lorsque la filiation a été établie pendant la minorité. »
II. L'article 339 du même code est ainsi modifié :
A. Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
B. Au début du deuxième alinéa, après les mots : « L'action » sont insérés les mots : « en reconnaissance ».
Objet
Afin de renforcer la sécurité du lien de filiation de l'enfant naturel ou légitime, cet amendement limite les actions en contestation.