Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°82
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 5 de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 par les mots :
ou sur justificatif de ses besoins. »
ou sur justificatif de ses besoins. »
Objet
Il est fréquent qu'un jeune majeur ne trouve pas de travail et reste donc en fait à la charge de ses parents.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.
Dans un tel cas, il est inutile d'interrompre le paiement de la pension ou d'obliger l'enfant à attaquer en aliments l'un de ses parents devant le tribunal d'instance.
En revanche, il ne convient pas non plus de maintenir automatiquement la pension à un enfant majeur ce qui, si l'enfant travaille, oblige le parent débiteur à demander en justice la suppression de la pension.