Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°84
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
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Supprimer la seconde phrase du quatorzième alinéa du IV de cet article.
Objet
Amendement de coordination.