Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°91 rect. bis
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DARNICHE, SEILLIER, REVOL et DURAND-CHASTEL, Mme DESMARESCAUX, M. NATALI, Mme OLIN et MM. DULAIT et CÉSAR
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le père ou la mère peut, de sa propre initiative, demander que l'interdiction de sortie du territoire, fixée par ordonnance du juge aux affaires familiales, fasse l'objet d'une exequatur.
« Le père ou la mère peut, de sa propre initiative, demander que l'interdiction de sortie du territoire, fixée par ordonnance du juge aux affaires familiales, fasse l'objet d'une exequatur.
Objet
L'interdiction de sortie du territoire est un outil indispensable à la prévention du déplacement illicite ou de l'enlèvement pur et simple de l'enfant mineur, par un des parents « rapteurs ».
L'obtention de cette interdiction de territoire doit être systématiquement traduite, par exequatur, dans la langue la plus utile pour retrouver l'enfant disparu.
L'obtention de cette interdiction de territoire doit être systématiquement traduite, par exequatur, dans la langue la plus utile pour retrouver l'enfant disparu.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.