Proposition de loi Autorité parentale
Direction de la Séance
N°99 rect.
21 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 387 (2000-2001) , 71 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DARNICHE et SEILLIER, Mme DESMARESCAUX, M. NATALI et Mme OLIN
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - A compter de la promulgation de la loi, les parents séparés ou divorcés qui s'occupent, par décision du juge aux affaires familiales, alternativement de leur enfant mineur, bénéficient chacun de la résidence principale sous forme de résidence alternée.
Objet
La réforme de l'autorité parentale doit permettre aux parents séparés, père ou mère, qui s'occupent chaque jour – alternativement et paritairement - de leur enfant de bénéficier pleinement, chacun, de la résidence principale sous forme de résidence alternée.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires