Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°11
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 3
(Art. 767-5 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-5 du code civil par les mots :
, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.