Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°13

24 octobre 2001

(2ème lecture)

(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


Article 3

(Art. 767-7 du code civil)

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Au début du texte proposé par cet article pour l'article 767-7 du code civil, remplacer la référence :

767-7

par la référence :

765-4