Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°16
24 octobre 2001
(2ème lecture)
(n° 422 (2000-2001) , 40 (2000-2001) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
survivant
supprimer la fin de la phrase proposée par le I de cet article pour compléter le dixième alinéa de l'article 832 du code civil.